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Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’achat des produits sur le site

www.atelier-camion.fr


 

Article 1 – Mentions légales

 

Le présent site, accessible à l’URL www.atelier-camion.fr, est édité par Atelier camion.


 

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

 

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par Atelier camion sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des client·es sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client.e qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Atelier camion.

 

Article 3 – Description des produits

 

Le site www.atelier-camion.fr est un site de vente en ligne des meubles et objets de décoration créés à partir de bois et de chutes ou de réemploi de céramique. Atelier camion vous permet d’acheter des pièces uniques ou de commander des pièces personnalisées. 

 

Les produits présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Le guide d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le site ou est au plus tard adressé à la livraison. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

 

Le Client·e demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client·e devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au site. 

 

Le Client·e reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. 

 

Article 4 – Création de l’espace client.e

 

Pour passer une commande sur le Site, le Client·e doit au préalable créer son espace client.e personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client·e  doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client.e de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’Article Données Personnelles des présentes Conditions Générales. Chaque Client.e s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client.e, le Client·e reconnaissant être le ou la seul·e responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client.e s'engage en outre à informer sans délai Atelier camion dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

 

Après la création de son espace client.e personnel, le Client·e recevra un email lui confirmant la création de son espace client.e. 

 

Le Client·e s'engage lors de son inscription à : 

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. 

  • maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. 

 

Le Client·e s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, Atelier camion sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client.e au Site à ses torts exclusifs.

 

Article 5 – Commandes

 

Atelier camion garantie une disponibilité de ses produits (dans la limite des stocks disponibles). 

 

Si en dépit des meilleurs efforts d’Atelier camion, un produit s'avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client.e, Atelier camion en informera le Client·e  par email, dans les meilleurs délais et le Client·e aura le choix entre : 

 

  • la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

 

  • le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes déjà versées. 

 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le Client·e, Atelier camion n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

À l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client·e sont fermes et définitives. 

 

Au moment de passer une commande, le Client·e  doit sélectionner le ou les produits choisis et les ajouter à son panier. Le  Client·e a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. 

 

Le Client·e  s’engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Atelier camion  conseille vivement au Client.e d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client.e dans l'espace « mon compte ». Atelier camion conseille également au Client.e d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve. 

 

Tout email qui sera adressé au Client.e dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client·e  utilise pour s’identifier dans son espace Client·e. 

 

Atelier camion se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client·e pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

  • Le Client·e ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ; 

  • L’historique de commandes du Client·e montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

  • L’une des précédentes commandes du Client·e fait l’objet d’un litige en cours de traitement ; 

  • Le Client·e  n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que Atelier camion lui a fait parvenir.

 

Atelier camion archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante : hello@atelier-camion.com, Atelier camion remettra au Client.e une copie du contrat objet de la demande. 

 

Toute modification de commande par le Client·e après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de Atelier camion.

 

Les informations communiquées par le Client·e lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Atelier camion ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

 

Le Client·e déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

L'inscription est ouverte aux majeur·es capables et aux mineur·es à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité·e à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.e. 

 

En cas de manquement par le Client·e à l'une des dispositions des présentes, Atelier camion se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client·e.

 

Article 6 – Paiement et sécurisation

 

Toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. 

 

En toute hypothèse, Atelier camion se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. 

 

Atelier camion utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

 

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire ou PayPal. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de Atelier camion, les coordonnées bancaires du Client·e ne transitent pas sur le site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. 

 

La commande du Client·e est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

 

Le compte du Client·e sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client·e a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 


 

Article 7 – Paiement du prix

 

Le prix des produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport.

 

Le prix est payable en euros exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les éventuels rabais et ristournes que Atelier camion serait amené à octroyer.

 

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client·e. Le montant total dû par le Client·e et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

Article 8 – Formation du contrat

 

Le contrat entre Atelier camion et le Client·e est formé au moment de l'envoi par le Client·e de la confirmation de sa commande.

 

L'attention du Client.e est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client·e passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client·e doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le clic vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client·e. 

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par Atelier camion sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Atelier camion sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Atelier camion et ses Client.es.

 

La commande peut être résolue par le Client·e par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

 

  • de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;

  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, au bout de 4 semaines suivant la conclusion du contrat, après que Atelier camion ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

  • de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

La commande peut être résolue par Atelier camion en cas :

 

  • de refus de l'acheteur de prendre livraison ;

  • de non-paiement ou d'un paiement frauduleux du prix.

 

Article 9 – Réserve de propriété

 

Atelier camion reste propriétaire exclusif des produits présentés sur le site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 10 – Expédition et livraison

 

Les produits proposés sur le site sont (pour le moment) réservés aux consommateurs résidant en France et pour des livraisons dans cette même zone géographique. 

 

La livraison s'entend du transfert au Client.e de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Atelier camion vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit : 

- livraison à domicile contre signature 

 

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

 

Atelier camion s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente 30 jours après réception de commande.

 

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. 

 

Atelier camion s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

 

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Atelier camion adressera un email indiquant au Client.e la nouvelle date de livraison. 

 

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client·e lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de Atelier camion ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client·e est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. 

 

À la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. 

Aucune livraison ne sera effectuée dans une boîte postale. 

À la livraison, il appartient au Client.e de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client·e doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. 

Article 11 – Droit de rétractation

Si un produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client.e, ce dernier pourra le retourner à ses frais à Atelier camion. Le Client·e disposera de 14 jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

 

Pour demander rétractation de la commande,  le Client·e est invité à nous contacter à l'adresse hello@atelier-camion.com dans les 48heures suivant la réception du mail de confirmation de la commande. 

 

Atelier camion adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client·e par e-mail.

 

Le cas échéant, le Client·e peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à Atelier camion   : 

 

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique, n° de la pièce commandée. 

  • décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). 

 

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

 

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

Le produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. 

 

Outre le produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client·e ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

 

Atelier camion remboursera au Client·e le montant du produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client·e. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client·e. À ce titre, le Client·e ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de Atelier camion. 

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client·e reconnaît expressément avoir été informé·e des modalités de rétractation.

Article 12 – Service client.es

Le Client·e peut contacter Atelier camion par email s'adressant à hello@atelier-camion.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.


 

Article 13 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site 


Atelier camion est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client.e ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Atelier camion au cas par cas, et le Client·e est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

Atelier camion se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 14 - Responsabilité et garantie 

 

Atelier camion ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client.e ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. 

 

Le Client·e reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Atelier camion ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 

 

Atelier camion ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Client.es en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client.e ou à un tiers. En particulier, Atelier camion ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client.e et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Atelier camion serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Client·es, ce dernier s'engage à garantir Atelier camion contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Atelier camion de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

 

  • vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

    Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

    Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente : 

 

Art. L.217-4 du code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Art. L.217-7 du code de la consommation : 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ». 

Art. L.217-12 du code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Art. 1641 du code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

 

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

 

  • vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion). 

 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales : 

 

Art. L.217-4 du code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Art. L.217-7 du code de la consommation : 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ». 

Art. L.217-12 du code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Art. 1641 du code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

 

Article 17 – Données personnelles 

 

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Atelier camion, veuillez lire attentivement sa politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment consulter cette page sur le Site.

Article 18 – Liens hypertexte

 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Atelier camion. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client.e, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client·e utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

 

Le Client·e reconnait que Atelier camion ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

 

En conséquence, Atelier camion ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

 

En outre, le Client·e reconnait que Atelier camion ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

 

Atelier camion invite le Client·e à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

 

Le Client·e ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de Atelier camion au cas par cas. 

 

Articles 19 - Références

Le Client·e autorise Atelier camion à mentionner le nom du Client·e, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

 

Articles 20 - Dispositions légales 

 

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

 

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client·e et Atelier camion. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations d'Atelier camion relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS 

 

Atelier camion se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

 

En outre, Atelier camion se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client·e est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. 

 

Le Client·e reconnait que Atelier camion ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

Atelier camion conseille au Client.e de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

 

RECLAMATION - MEDIATION

 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à Atelier camion aux coordonnées suivantes : hello@atelier-camion.com.

 

DROIT APPLICABLE

 

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR Le Client·e 

 

Le Client·e reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client·e confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales applicables au Client.e sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.e, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Atelier camion ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client.e à l’origine d’une commande donnée.

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